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Affaire C-555/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud
Affaire C-555/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: dette , formalité administrative , paiement , échange commercial , État membre UE
- OJ : JOC_2015_056_R_0012
- CELEX : 62014CN0555
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