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QUESTION NO 18 DE M. PRANCHERE (H-278/83) AU CONSEIL: ACCORDS SUR LA FOURNITURE PLURIANNUELLE DE PRODUITS AGRICOLES
QUESTION NO 18 DE M. PRANCHERE (H-278/83) AU CONSEIL: ACCORDS SUR LA FOURNITURE PLURIANNUELLE DE PRODUITS AGRICOLES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PRANCHERE
- Sujet: accord d'association , accord-cadre , crédit à l'exportation , organe de coopération judiciaire et policière (UE) , pays ACP , pays tiers , politique commerciale , production agricole , produit agricole , rapprochement des législations , vente , échange commercial
- CELEX : 91983H000278
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