Affaire C-361/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Intermosane, Fédération de l'industrie et du gaz/État belge (Marché intérieur — Normes et règles techniques — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles relatives aux services de la société de l’information — Prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail)