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Question écrite E-008025/11 Ioannis Kasoulides (PPE) à la Commission. Ambiguïté juridique concernant un projet bicommunautaire à Chypre financé par la Commission
Question écrite E-008025/11 Ioannis Kasoulides (PPE) à la Commission. Ambiguïté juridique concernant un projet bicommunautaire à Chypre financé par la Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: action en justice , Chypre , financement de l'UE , location immobilière , propriété immobilière , société sans but lucratif , territoire occupé , Turquie
- CELEX : 92011E008025
- EP : P7_QE(2011)008025
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