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Affaire C-74/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG (Pourvoi — Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Distribution des véhicules automobiles — Notion d' accords entre entreprises — Preuve de l'existence d'un accord)
Affaire C-74/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG (Pourvoi — Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Distribution des véhicules automobiles — Notion d' accords entre entreprises — Preuve de l'existence d'un accord)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , Commission européenne , fixation des prix , industrie automobile , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2006_224_R_0002_01
- CELEX : C2006/224/03
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