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Affaire C-597/12 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2012 par Isdin, SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 octobre 2012 dans l’affaire T-366/11: Bial-Portela & Ca, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-597/12 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2012 par Isdin, SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 octobre 2012 dans l’affaire T-366/11: Bial-Portela & Ca, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: commercialisation , droit des marques , information du consommateur , magasin à grande surface , marque de l'UE , marque déposée , produit cosmétique , produit d'entretien , produit pharmaceutique , soins de santé , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62012CN0597
- OJ : JOC_2013_086_R_0008_01
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