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Affaire F-114/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 ème chambre) du 19 octobre 2006 — Combescot/Commission. (Fonctionnaires — Recours — Délais — Décision implicite de rejet — Non-réouverture du délai de recours par une décision explicite notifiée ultérieurement — Intérêt à agir — Irrecevabilité)
Affaire F-114/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 ème chambre) du 19 octobre 2006 — Combescot/Commission. (Fonctionnaires — Recours — Délais — Décision implicite de rejet — Non-réouverture du délai de recours par une décision explicite notifiée ultérieurement — Intérêt à agir — Irrecevabilité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de la fonction publique (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: administration du personnel , Commission européenne , congé de maladie , fonctionnaire européen , indemnisation , recours du personnel , réaffectation professionnelle , statut du fonctionnaire
- CELEX : C2006/294/128
- OJ : JOC_2006_294_R_0065_01
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