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Question écrite E-5141/10 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Interprétation du paragraphe 3 de l'article 5 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement de données de messagerie financière
Question écrite E-5141/10 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Interprétation du paragraphe 3 de l'article 5 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement de données de messagerie financière
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , financement , interprétation du droit , système informatique , terrorisme , traitement des données , transmission de données , États-Unis
- CELEX : 92010E005141
- EP : P7_QE(2010)5141
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