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Υπόθεση C-213/04: Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως που υπέβαλε το Oberster Gerichtshof με διάταξη της 29ης Απριλίου 2004, στην υπόθεση Ewald Burtscher κατά Josef Stauderer
Υπόθεση C-213/04: Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως που υπέβαλε το Oberster Gerichtshof με διάταξη της 29ης Απριλίου 2004, στην υπόθεση Ewald Burtscher κατά Josef Stauderer
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: application de la loi , droit national , fourniture de document , interprétation du droit , propriété foncière , Vorarlberg
- OJ : JOC_2004_190_R_0006_02
- CELEX : C2004/190/10
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