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Question écrite n 829/89 de M. François de Donnéa à la Commission des Communautés européennes. Procédure d' infraction pour non-communication des mesures nationales d' exécution
Question écrite n 829/89 de M. François de Donnéa à la Commission des Communautés européennes. Procédure d' infraction pour non-communication des mesures nationales d' exécution
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DE DONNEA , Parlement européen
- Sujet: application de la loi , Belgique , composant électronique , directive CE , droit de l'UE-droit national , droit des brevets
- CELEX : 91989E000829
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