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Arrêt de la Cour du 9 avril 2015 dans l’affaire E-16/14 — Pharmaq AS contre Intervet International BV [Médicaments vétérinaires — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CEE) n° 1768/92 — Notion de «première autorisation de mise sur le marché» dans l’Espace économique européen — Principe actif]
Arrêt de la Cour du 9 avril 2015 dans l’affaire E-16/14 — Pharmaq AS contre Intervet International BV [Médicaments vétérinaires — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CEE) n° 1768/92 — Notion de «première autorisation de mise sur le marché» dans l’Espace économique européen — Principe actif]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: autorisation de vente , brevet , droit de l'UE-droit national , médicament vétérinaire , Norvège , santé animale , surveillance des médicaments , vaccin , vaccination
- PLANJO : 20150925-082
- CELEX : E2014J0016
- IMMC : PLANJO:20150925-082
- OJ : JOC_2015_350_R_0011
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