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QUESTION ECRITE NO 128/74 DE M. JAHN A LA COMMISSION DES CE: COMPATIBILITE DU NOUVEAU PROJET DE LOI ALLEMAND SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AVEC L' ESPRIT DES DIRECTIVES DE LA CEE EN CETTE MATIERE
QUESTION ECRITE NO 128/74 DE M. JAHN A LA COMMISSION DES CE: COMPATIBILITE DU NOUVEAU PROJET DE LOI ALLEMAND SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AVEC L' ESPRIT DES DIRECTIVES DE LA CEE EN CETTE MATIERE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): JAHN , Parlement européen
- Sujet: directive , droit national , industrie pharmaceutique , infraction
- CELEX : 91974E000128
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