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Affaire C-43/12: Recours introduit le 30 janvier 2012 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Affaire C-43/12: Recours introduit le 30 janvier 2012 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: communication des données , flux transfrontière de données , infraction au code de la route , sécurité routière , échange d'information
- CELEX : 62012CN0043
- OJ : JOC_2012_098_R_0018_01
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