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QUESTION ECRITE no 2646/92 de Yves VERWAERDE à la Commission. Financement d' acquisition d' immeubles par la Commission
QUESTION ECRITE no 2646/92 de Yves VERWAERDE à la Commission. Financement d' acquisition d' immeubles par la Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VERWAERDE
- Sujet: acquisition de la propriété , bâtiment , CECA , Commission européenne , financement de l'UE , propriété immobilière , réglementation des investissements
- CELEX : 91992E002646
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