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Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 - C6-0157/2006 - 2003/0218(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 - C6-0157/2006 - 2003/0218(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: biométrie , document d'identité , droit de séjour , fraude , harmonisation des normes , norme technique , pays tiers , protection des données , ressortissant étranger
- CELEX : 52007AP0266
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