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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coopération administrative , fraude , fraude contre l'UE , fraude douanière , réglementation douanière , système d'information , traitement des données
- CELEX : 52006PC0866
- COMNAT : COM_2006_0866_FIN
- COM : COM_2006_927
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