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Aides d'État — France — Aide C 28/04 (ex N 314B/03) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant le régime d'aides C 28/04 (ex N 314B/03) — France-Aides en faveur des Organisations de producteurs pour la compensation des retraits et de reports de produits de la pêche non éligibles aux financements du FEOGA et pour l'octroi de garanties bancaires destinées à encourager les opérations de reportTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Aides d'État — France — Aide C 28/04 (ex N 314B/03) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant le régime d'aides C 28/04 (ex N 314B/03) — France-Aides en faveur des Organisations de producteurs pour la compensation des retraits et de reports de produits de la pêche non éligibles aux financements du FEOGA et pour l'octroi de garanties bancaires destinées à encourager les opérations de reportTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , France , industrie de la pêche , organisation commune de marché , retrait du marché
- OJ : JOC_2004_272_R_0007_01
- CELEX : 52004XC1106(01)
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