Publications Office of the EU
Décision de la Commission du 21 février 1994 relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.)
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