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91/264/CEE: Décision de la Commission du 17 avril 1991 relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil
91/264/CEE: Décision de la Commission du 17 avril 1991 relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: FEOGA-Orientation , politique des structures agricoles , remboursement , revenu de l'exploitation agricole
- OJ : JOL_1991_131_R_0001_003
- CELEX : 31991D0264
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