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Affaire C-187/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 avril 2010 — Baris Unal contre Staatssecretaris van Justitie
Affaire C-187/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 avril 2010 — Baris Unal contre Staatssecretaris van Justitie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit de séjour , droit national , interprétation du droit , mobilité de la main-d'œuvre , permis de travail , travailleur migrant
- OJ : JOC_2010_195_R_0002_02
- CELEX : 62010CN0187
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