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QUESTION No 30 (H-0577/96) de Ben FAYOT à la Commission. Droit d'initiative du Parlement européen
QUESTION No 30 (H-0577/96) de Ben FAYOT à la Commission. Droit d'initiative du Parlement européen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FAYOT , Parlement européen
- Sujet: compagnie d'assurances , indemnité d'assurance , Parlement européen , pouvoir d'initiative , programme législatif (UE) , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 91996H000577
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