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Affaire C-291/08: Recours introduit le 1 er juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-291/08: Recours introduit le 1 er juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , Conseil de l'Union européenne , directive CE , libre circulation des personnes , mesure nationale d'exécution , recours en manquement
- OJ : JOC_2008_272_R_0006_01
- CELEX : 62008CN0291
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