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Affaire T-136/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission ( Aides d'État — Mesures de reconversion viticole — Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE )
Affaire T-136/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission ( Aides d'État — Mesures de reconversion viticole — Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Commission européenne , contrôle des aides d'État , France , gel des terres , publicité , recours en annulation (UE) , viticulture
- CELEX : C2007/269/83
- OJ : JOC_2007_269_R_0047_01
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