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2012/470/UE: Décision du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE
2012/470/UE: Décision du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accord de Cotonou , coopération internationale , programme d'aide , Zimbabwe , État de droit
- OJ : JOL_2012_213_R_0013_01
- CELEX : 32012D0470
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