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Affaire T-790/14: Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Hassan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission — Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal — Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Présomption d’innocence — Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-790/14: Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Hassan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission — Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal — Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Présomption d’innocence — Responsabilité non contractuelle»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: indemnisation , politique étrangère et de sécurité commune , principe de proportionnalité , propriété des biens , restriction aux échanges , sanction internationale , sanction économique , Syrie
- IMMC : ARR-T-0790-2014
- OJ : JOC_2016_326_R_0041
- CELEX : 62014TA0790
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