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Affaire C-360/01: Recours introduit le 21 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne par la République italienne
Affaire C-360/01: Recours introduit le 21 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne par la République italienne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Conseil de l'Union européenne , Italie , prix d'intervention , recours en annulation (UE) , sucre blanc
- OJ : JOC_2001_331_R_0010_02
- CELEX : C2001/331/16
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