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Communication de la Commission - Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation
Communication de la Commission - Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , application du droit de l'UE , formation professionnelle , régime d'aide
- CELEX : 32000Y0328(02)
- OJ : JOC_2000_089_R_0008_01
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