Publications Office of the EU
Affaires jointes C-231/06 à C-233/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national des pensions (ONP)/Emilienne Jonkman, (C-231/06), Hélène Vercheval (C-232/06), et Noëlle Permesaen (C-233/06)/Office national des pensions (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Régime légal de pension — Directive 79/7/CEE — Hôtesses de l'air — Octroi d'une pension égale à celle des stewards — Paiement de cotisations de régularisation en une seule fois — Paiement d'intérêts — Principe d'effectivité — Obligations d'un État membre découlant d'un arrêt préjudiciel)
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