For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ORALE B4-0683/96 avec débat posée par les députés Giancarlo LIGABUE , Jean-Claude PASTY , Luisa TODINI à la Commission. Mesures de protection dans l'Union européenne des mineurs d'âge victimes d'actes de violence
QUESTION ORALE B4-0683/96 avec débat posée par les députés Giancarlo LIGABUE , Jean-Claude PASTY , Luisa TODINI à la Commission. Mesures de protection dans l'Union européenne des mineurs d'âge victimes d'actes de violence
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): LIGABUE , Parlement européen , PASTY , TODINI
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , coopération policière (UE) , délit sexuel , lutte contre le crime , pornographie , prostitution , protection de l'enfance , réseau d'information , traite des êtres humains , violence , violence sexuelle , échange d'information
- CELEX : 91996O000155
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues