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QUESTION ÉCRITE P-2752/99 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission. Système de prix imposés pour les livres.
QUESTION ÉCRITE P-2752/99 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission. Système de prix imposés pour les livres.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , Autriche , droit de la concurrence , droit national , exception culturelle , industrie du livre , jurisprudence (UE) , prix imposé
- OJ : JOC_2000_225_E_0200_01
- CELEX : 91999E002752
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