For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION NO 8 DE M. SCOTT-HOPKINS (H-830/85) A LA COMMISSION: ACHAT D' UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
QUESTION NO 8 DE M. SCOTT-HOPKINS (H-830/85) A LA COMMISSION: ACHAT D' UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SCOTT-HOPKINS
- Sujet: automobile , compte d'exploitation , concurrence , Cour de justice de l'Union européenne , entreprise , fiscalité , importation , industrie automobile , industrie des services , Irlande , obstacles techniques au commerce , politique commerciale , produit manufacturé , protection du consommateur , restriction aux échanges , restriction à la concurrence , Royaume-Uni , sécurité des transports , vente , véhicule à moteur
- CELEX : 91985H000830
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues