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Affaire C-256/91: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Bundesfinanzhof, rendu le 20 août 1991, dans l'affaire Emsland-Stàrke GmbH contre Oberfinanzdirektion Miinchen
Affaire C-256/91: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Bundesfinanzhof, rendu le 20 août 1991, dans l'affaire Emsland-Stàrke GmbH contre Oberfinanzdirektion Miinchen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1991_291_R_0015_02
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