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Proposition de décision du Conseil définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales
Proposition de décision du Conseil définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: convention ONU , produit nouveau , santé publique , stupéfiant , échange d'information
- COMNAT : COM_1999_0307_FIN
- CELEX : 51999PC0307
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