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Affaire C-98/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Absence de demande d'autorisation et d'évaluation préalables à la réalisation d'un projet — Irrecevabilité du recours)
Affaire C-98/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Absence de demande d'autorisation et d'évaluation préalables à la réalisation d'un projet — Irrecevabilité du recours)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aménagement du territoire , Commission européenne , impact sur l'environnement , Irlande du Nord , recours en manquement , Royaume-Uni , étude d'impact , évaluation de projet
- CELEX : C2006/165/06
- OJ : JOC_2006_165_R_0003_02
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