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95/278/CE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 17 juillet 1995, portant nomination de membres du Tribunal de première instance
95/278/CE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 17 juillet 1995, portant nomination de membres du Tribunal de première instance
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- Sujet: juge , membre de la Cour de justice (UE) , nomination du personnel , Tribunal (UE)
- CELEX : 41995D0278
- OJ : JOL_1995_172_R_0023_018
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