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Aide d'État — Danemark — Aide d'État C 58/07 (ex N 240/07) — Modifications de l'actuel régime de taxation au tonnage — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Aide d'État — Danemark — Aide d'État C 58/07 (ex N 240/07) — Modifications de l'actuel régime de taxation au tonnage — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , application du droit de l'UE , bateau , contrôle des aides d'État , Danemark , fiscalité , transport maritime , vente
- OJ : JOC_2008_048_R_0016_01
- CELEX : 52008XC0221(02)
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