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Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-357/97 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Tournai): General Motors Corporation contre Yplon SA («Directive 89/104/CEE - Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée»)
Arrêt de la Cour du 14 septembre 1999 dans l'affaire C-357/97 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Tournai): General Motors Corporation contre Yplon SA («Directive 89/104/CEE - Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/352/14
- OJ : JOC_1999_352_R_0007_02
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