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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/788/CE en ce qui concerne la période de validité
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/788/CE en ce qui concerne la période de validité
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contrôle phytosanitaire , pays tiers , semence
- CELEX : 52002PC0216
- COMNAT : COM_2002_0216_FIN
- COM : COM_2002_225
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