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Affaire C-308/05: Recours introduit le 4 août 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-308/05: Recours introduit le 4 août 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: commercialisation , Commission européenne , Pays-Bas , protection du consommateur , recours en manquement , sécurité du produit
- OJ : JOC_2005_243_R_0010_02
- CELEX : C2005/243/16
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