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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée – dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise (COM(1999) 703 — C5-0007/2000 — 1999/0272(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée – dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise (COM(1999) 703 — C5-0007/2000 — 1999/0272(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: Autriche , dérogation au droit de l'UE , harmonisation fiscale , location immobilière , Portugal , TVA
- CELEX : 52000AP0058
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