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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: délinquance , enquête sociale , ressortissant de l'UE , statistique de l'UE , sécurité publique
- COM : COM_2011_349
- COMNAT : COM_2011_0335_FIN
- CELEX : 52011PC0335
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