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Affaire C-282/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 février 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-282/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 février 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Luxembourg , marché intérieur , protection du consommateur , publicité abusive , recours en manquement , restriction à la concurrence
- OJ : JOC_2009_082_R_0008_01
- CELEX : 62008CA0282
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