For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
95/145/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
95/145/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accord (UE) , concentration économique , contrôle des concentrations , coopération internationale , droit de la concurrence , États-Unis
- CELEX : 31995D0145
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues