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Règlement (CE, Euratom) n° 1292/2004 du Conseil du 30 avril 2004 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
Règlement (CE, Euratom) n° 1292/2004 du Conseil du 30 avril 2004 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: fixation du salaire , prestation sociale , statut du fonctionnaire , Tribunal (UE)
- CELEX : 32004R1292
- OJ : JOL_2004_243_R_0023_01_0025
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