For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-376/14: Recours introduit le 30 mai 2014 — Yassin/Conseil
Affaire T-376/14: Recours introduit le 30 mai 2014 — Yassin/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droits de la défense , propriété des biens , protection de la vie privée , sanction internationale , sanction économique , violation du droit de l'UE , Égypte
- CELEX : 62014TN0376
- OJ : JOC_2014_245_R_0035
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues