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Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime {SEC(2004)383}
Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime {SEC(2004)383}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: blanchiment d'argent , confiscation de biens , coopération judiciaire pénale (UE) , criminalité organisée , lutte contre le crime , sanction pénale
- COMNAT : COM_2004_0230_FIN
- CELEX : 52004DC0230
- COM : COM_2004_248
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