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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l' article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l' octroi de l' aide aux produits transformés à base de tomates
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l' article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l' octroi de l' aide aux produits transformés à base de tomates
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: légume à fruit , organisation de producteurs , politique de soutien , produit à base de légumes
- CELEX : 51994PC0489
- COMNAT : COM_1994_0489_FIN
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