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QUESTION ÉCRITE E-2864/99 posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission. Violation de la directive Télévision sans frontières en Espagne.
QUESTION ÉCRITE E-2864/99 posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission. Violation de la directive Télévision sans frontières en Espagne.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Espagne , mesure nationale d'exécution , mouvement de consommateurs , politique de l'audiovisuel , procédure d'infraction (UE) , programme audiovisuel , publicité , radiodiffusion , télévision
- OJ : JOC_2000_225_E_0213_01
- CELEX : 91999E002864
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