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Communication de la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie"
Communication de la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie"
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: clôture des comptes , FEOGA-Garantie , mandat , personnel
- OJ : JOC_2003_178_R_0010_01
- CELEX : 52003XC0729(02)
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