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QUESTION NO 88 DE M. GAWRONSKI (H-854/81) AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES DIX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SE REUNISSANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE: AVENIR DE L' ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN
QUESTION NO 88 DE M. GAWRONSKI (H-854/81) AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES DIX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SE REUNISSANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE: AVENIR DE L' ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): GAWRONSKI Jas , Parlement européen
- Sujet: coopération politique , espace judiciaire européen , France , Italie , terrorisme
- CELEX : 91981H000854
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